Jeu-concours ou loterie interdite ?
Le Code de la sécurité intérieure interdit les loteries qui réunissent quatre éléments : une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et un sacrifice financier du participant. Un commentaire sous une publication ne coûte rien : un tirage au sort parmi les commentaires n’est donc pas une loterie interdite.
Les opérations promotionnelles avec tirage au sort sont par ailleurs autorisées par le Code de la consommation, à une condition : ne pas être déloyales. Même liée à un achat, une loterie publicitaire peut être licite, à condition de ne pas tromper le consommateur ni de forcer la vente.
Le règlement du jeu
Depuis une loi de décembre 2014, il n’est plus obligatoire de déposer le règlement ni de rembourser les frais de participation. Le règlement reste la preuve que le jeu est loyal, et Instagram comme Facebook exigent des règles officielles. Il doit être accessible gratuitement, en légende ou via un lien, et préciser :
- l’organisateur : nom ou raison sociale, adresse, et chaque partenaire en cas de concours à plusieurs ;
- les dates d’ouverture et de clôture, heure comprise ;
- qui peut participer : âge minimum, pays de résidence, exclusion du personnel ;
- la mécanique : ce qu’il faut faire et si plusieurs commentaires valent plusieurs chances ;
- le lot : description précise, valeur, absence de contrepartie en espèces ;
- la désignation du gagnant : tirage au sort, date, outil utilisé ;
- la prise de contact et le délai de réponse, puis ce qui se passe s’il est dépassé ;
- les données personnelles collectées et leur durée de conservation.
Faut-il passer par un commissaire de justice ?
Non, ce n’est plus une obligation. Le dépôt du règlement chez un commissaire de justice (anciennement huissier) ou un notaire reste toutefois utile pour un lot de forte valeur ou un concours très suivi : en cas de contestation, il fixe la version du règlement en vigueur. Pour un concours de créateur, un règlement en ligne daté et une page de résultat publique suffisent en général.
Participants mineurs
Rien n’interdit à un mineur de participer, mais il ne peut pas valablement accepter seul certains lots, et un lot d’alcool lui est interdit. Le plus simple est de réserver le concours aux personnes majeures ou de demander une autorisation parentale avant la remise du lot.
Données personnelles (RGPD)
Ne collectez que ce qui sert au concours : le nom du compte pour le tirage, puis le nom et l’adresse du seul gagnant pour l’envoi. Indiquez dans le règlement qui traite ces données, pourquoi et combien de temps, et supprimez l’adresse une fois le lot livré.
Annoncer le gagnant par son nom de compte est d’usage. Son nom complet ou une photo de remise ne se publient qu’avec son accord.
Influence commerciale et fiscalité
Si une marque fournit le lot ou vous rémunère, la loi de juin 2023 encadrant l’influence commerciale impose la mention claire « Publicité » ou « Collaboration commerciale » sur la publication du concours. Utilisez aussi l’outil de partenariat rémunéré d’Instagram ou le paramètre de contenu de marque de TikTok.
Côté participant, un lot gagné lors d’un jeu gratuit n’est en principe pas imposable pour un particulier. Côté créateur, un produit reçu dans le cadre d’un partenariat peut constituer un revenu.
Belgique, Suisse, Québec
Belgique : un concours gratuit tiré au sort parmi les commentaires n’est pas une loterie interdite. Les règles sont plus strictes lorsque la participation dépend d’un achat : dans ce cas, faites vérifier votre mécanique.
Suisse : la loi sur les jeux d’argent exclut les loteries promotionnelles si l’on peut participer gratuitement aux mêmes conditions. Un concours par commentaire remplit cette condition.
Québec : depuis le 27 octobre 2023, les concours publicitaires n’ont plus à être déclarés à la Régie des alcools, des courses et des jeux. Au niveau canadien, la pratique reste de faire répondre le gagnant à une question d’habileté mathématique avant de lui remettre le lot, pour que le concours ne relève pas du pur hasard.
Les règles des plateformes
Meta demande un règlement, une décharge de responsabilité d’Instagram ou de Facebook et la mention que la plateforme n’organise pas le concours ; Facebook interdit de faire participer en partageant sur son journal. TikTok et YouTube exigent de signaler les contenus sponsorisés. Les détails par réseau : Instagram, Facebook, TikTok, YouTube.
Modèle de règlement pour un jeu-concours par commentaire
Remplacez les éléments entre crochets. Pour un concours lié à un achat, un lot de forte valeur ou des participants mineurs, faites relire le texte.
Règlement du jeu-concours « [Nom de l’opération] » Article 1. Organisateur. [Nom ou raison sociale, adresse, e-mail] organise un jeu gratuit sans obligation d’achat. Ce jeu n’est ni géré, ni parrainé par [Instagram/Facebook/TikTok/YouTube]. Article 2. Durée. Du [date, heure] au [date, 23 h 59], heure de Paris. Article 3. Participants. Toute personne majeure résidant en [France métropolitaine, Belgique, Suisse], à l’exclusion du personnel de l’organisateur. Article 4. Participation. Publier un commentaire sous la publication [lien]. [Chaque commentaire vaut une participation. / Une seule participation par personne : un gagnant qui a publié plusieurs commentaires est écarté et sa place est tirée au sort à nouveau.] Les commentaires de spam sont écartés avant le tirage. Article 5. Lot. [Description précise, valeur indicative]. Le lot ne peut être échangé contre sa valeur en espèces. Article 6. Désignation du gagnant. Après la clôture, le gagnant est tiré au sort à l’aide d’un outil en ligne. Le résultat est publié via un lien public. Article 7. Contact. Le gagnant est informé par réponse à son commentaire et par message privé. Sans réponse sous [48 heures], un nouveau tirage est effectué. Article 8. Données personnelles. Le nom et l’adresse du gagnant servent uniquement à l’envoi du lot et sont supprimés ensuite. Vous pouvez exercer vos droits auprès de l’organisateur. Article 9. L’organisateur peut annuler ou modifier le jeu en cas de fraude ou de force majeure.